Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini. Ensuite l’employeur impute les 150 € de saisie administrative à tiers détenteur sur la quotité saisissable, ce qui laisse une quotité disponible de de 270,42 € - 150 € = 120,42 €. Enfin l’employeur retient la saisie des rémunérations sur le solde de la quotité saisissable, soit 120,42 €. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Lorsque le travailleur a des enfants à charge, il peut bénéficier d’une immunisation sur les quotités saisissables ou cessibles, soit une déduction de 70 € (pour l’année 2020) par enfant à charge sur le montant total de la quotité saisissable ou cessible. 97973 Dès le 1er janvier 2020, les employeurs doivent tenir compte de nouveaux montants en matière de saisies et de cessions sur salaire. Le barème de la saisie sur salaire n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021 et la dernière revalorisation du RSA date du 1er avril 2020. Qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou d'une décision du tribunal, le salaire net du salarié peut être saisi par ses créanciers. Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. ... Retenues et cotisations Employés, salaire, ... (40 Ko) / PER-6895 / Version Montants en vigueur du 2020-04-01 au 2021-03-31. Pour connaître précisément le montant de la saisie sur salaire en fonction de la situation, il existe des simulateurs en ligne sur les sites rfpaye (à jour au 1er avril 2020) ou cogilog.com Il n’existe pas d’outil de calcul officiel mis à disposition par le site Service-public.fr ni par le Trésor public. Nouveaux plafonds de saisie sur salaire et de cession de salaire en 2020 Comme chaque année, le législateur adapte les montants qui n’entrent pas en ligne de compte pour la saisie sur salaire ou la cession de salaire. À partir du 1 er janvier 2020, la fraction saisissable des rémunérations, calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie, est de : De plus, la saisie ou la cession jouit, dans cette hypothèse, d’une priorité absolue sur toutes les autres saisies ou cessions éventuelles. Comme chaque année, le barème applicable aux saisies sur rémunération est revalorisé. * de la somme comprise entre ces deux montants. 3. Les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire en 2020 Le SPF Justice a publié les montants indexés sous lesquels le salaire n’est pas (entièrement) saisissable ou cessible. Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail ? 2ème cas, saisie de 252 € Décompte de la retenue Salaire net 3 000.00 – 720,00 2 280.00 € Positionnement sur ligne Ligne 7 > 1 863.33 Calcul de la ligne 7 (2 280.00 – 1 863.33) * 100% 416.67 € Si cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Source : Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 13.12.2019. 2. Les nouveaux seuils s’appliqueront dès le 1er janvier 2020. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2021. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les nouveaux montants sont en vigueur à partir du 1er janvier 2020.