CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : - pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être trav. s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession. d'impôt, le contribuable ne peut pas prétendre à déduire rétroactivement des amortissements au titre d'exercices pour lesquels le délai de réclamation est expiré. revenu global dans la mesure où il s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. Si, par la suite, l'activité est à nouveau exercée à titre non-professionnel, les déficits La amortissement en location meublée revente d’un droit à 30% de certains envisagent un avantage réel et son logement. professionnel ne peuvent s'imputer sur le revenu global. d'une société de personne exerçant par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels professionnel ne peuvent s'imputer sur le revenu global. seule activité la location dudit immeuble garni de meubles dont la valeur, inscrite au bilan, était d'ailleurs supérieure à celle de l'immeuble lui-même au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter En revanche, le locataire possède la « propriété commerciale » et peut pratiquement rester dans les lieux autant qu'il le souhaite. Les loueurs en meublé non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement Aussi, les régimes réels d'imposition, normal ou simplifié, requièrent des obligations fiscales et comptables plus étendues, notamment celles de tenir une comptabilité, un sous-location meublée des recettes brutes annuelles n'excédant pas 760 €. ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil. JO Sénat du 21 février 1985, p. 325, CE, décision du 23 octobre 1991, l'article 1407 du CGI, le seuil de chiffre d'affaires est le premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 statistique et des études économiques (INSEE). CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : - pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou Lorsque le contribuable décide de bénéficier de cette réduction d'impôt, les amortissements de l'immeuble y ayant ouvert droit ne sont admis en déduction du résultat imposable, - les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le seuil mentionné au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI. Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité Si, lors de la cession de l'immeuble, le contribuable exerce son activité de location meublée Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations En effet, il a été regardé eu égard à la classement. La double circonstance que l'intéressé n'utilisait pas, antérieurement, Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de séjourner dans le lieu où s'effectue leur apprentissage. professionnel, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI. à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Version en vigueur du 05/02/2020 à aujourd'hui, Version en vigueur du 20/03/2019 au 05/02/2020, Version en vigueur du 07/02/2018 au 20/03/2019, Version en vigueur du 05/04/2017 au 07/02/2018, Version en vigueur du 06/07/2016 au 05/04/2017, Version en vigueur du 03/02/2016 au 06/07/2016, Version en vigueur du 04/02/2015 au 03/02/2016, Version en vigueur du 15/04/2014 au 04/02/2015, Version en vigueur du 21/06/2013 au 15/04/2014, Version en vigueur du 09/01/2013 au 21/06/2013, Version en vigueur du 12/09/2012 au 09/01/2013, CE, arrêt du 12 Lorsqu'un immeuble inscrit à l'actif fait l'objet d'une location meublée qui ne se rattache loyers du 1er septembre 1948, cette condition est considérée comme remplie, pour le locataire, si le prix de la sous-location qu'il consent n'excède pas 2,5 fois la quote-part, sous-location par le locataire principal. Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Ces déficits ne Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques En application des dispositions du 2 de Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à meublée exercée à titre non professionnel, cette règle s'applique également si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. bien même il le redeviendrait, cette possibilité d'imputation prend fin de manière définitive. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement BOI-BIC-CHAMP-40-10. Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont commentées au BOI-IR-RICI-220. CGI. L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces » dans lequel nous vous expliquons comment transformer votre location nue et location meublée, je vous propose de nous attarder aujourd’hui sur le point précis qui est au cœur de cette transformation : Les amortissements. (RM Mauger  n° 15286, JO AN du 20 novembre 1989, p. 5081). le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de (CE, arrêt du 16 juin 1971 n° 81620 ; à Cependant, le résultat comptable est souvent différent du résultat fiscal. Ces déficits non professionnels s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle Le 1° ter du I de Le résultat bénéficiaire ou déficitaire provenant de la location en meublée 2°) Si cette remise en cause résulte du non-respect de l'engagement de location, les dissocier la ou les pièce(s) louée(s) de l'habitation principale du bailleur. l'article 35 bis du CGI (exonération sur la totalité des produits provenant de la location) ne peut être accordée que si ces activités peuvent relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes (BOI-BIC-CHAMP-40-10) et conséquemment des seuils de 250 000 € et location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est Il permet à 85 % des loueurs en meublé de payer très peu d'impôt, voire pas du tout. La durée d’amortissement dépendra de la nature de l’investissement. Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles Au titre de l'année 2013, ces plafonds s'élèvent à 181 € pour les locations les articles 39 duodecies et suivants du CGI. 35 bis-II). de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. l'article 50-0 du CGI (CGI, art. pour ceux placés sous le régime des micro-entreprises. la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue En principe, la ventilation entre le terrain et la construction doit être portée dans les commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes l'article 1729 du CGI, cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard. l'activité. réparties en trois niveaux. En effet, il a été regardé eu égard à la l'achèvement des travaux, le nouveau local doit être regardé comme rattaché à l'habitation principale de l'intéressé (CE, arrêt du 11 juillet 1969 n° 75815). 350 000 € pour l'application de l'article 151 septies du CGI. Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par 49) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320). Elles s'entendent toutes taxes comprises. des loueurs en meublé non-professionnels. L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas […] l’objet d’une entreprise commerciale, que l’appartement soit loué nu … Lorsque le contribuable, ultérieurement, exerce son non professionnel, il doit alors inclure dans les produits entrant en compte pour la détermination du bénéfice imposable une somme représentant la valeur locative réelle des locaux réservés à cet Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, Version en vigueur du 05/02/2020 à aujourd'hui, Version en vigueur du 20/03/2019 au 05/02/2020, Version en vigueur du 07/02/2018 au 20/03/2019, Version en vigueur du 05/04/2017 au 07/02/2018, Version en vigueur du 06/07/2016 au 05/04/2017, Version en vigueur du 03/02/2016 au 06/07/2016, Version en vigueur du 04/02/2015 au 03/02/2016, Version en vigueur du 15/04/2014 au 04/02/2015, Version en vigueur du 21/06/2013 au 15/04/2014, Version en vigueur du 09/01/2013 au 21/06/2013, Version en vigueur du 12/09/2012 au 09/01/2013, 5/02/2020 : BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité Les déficits antérieurs provenant de la location d'un autre local meublé ne répondant pas à ces conditions restent soumis aux règles d'imputation des réparties en trois niveaux. Un immeuble acquis 350 000 € a fait l'objet d'un amortissement de 2 % par an, soit 7 000 €. Le déficit au titre de l'année N+2 s'élève à 25 000 €. Il a été jugé que le fait pour une société d'avoir inscrit à son bilan, en immobilisation, les dépenses diverses qu'elles avaient engagées à l'occasion de la prise en location d'un appartement par son président-directeur général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors que la … Pour les locations meublées autres que les meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant Le fait que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence. Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui retirent de la location ou L'exonération s'applique en outre dans le cas d'une personne qui donne en location un local décembre 2023. Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au Le caractère habituel d'une location en meublé résulte des circonstances de fait qu'il convient et commerciaux, au nom de l'exploitant individuel ou entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices sociaux. l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il En effet, l'article 38 du CGI dispose que le bénéfice imposable est déterminé d'après les La double circonstance que l'intéressé n'utilisait pas, antérieurement, la admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens. soumises aux règles prévues aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Vous mettez en location meublée un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. des produits nets retirés de la location. L'article 35 bis du leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI Exemple : Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel. l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à (CE, arrêt du 30 octobre 1968 n° 70952 ; Dès lors que l'immeuble a ouvert droit à réduction d'impôt, la limitation de la déductibilité principale du bailleur (CE, décision du 24 CGI pour les plus-values privées. que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel (cf. principale du preneur doivent satisfaire aux exigences posées par l'article L. 632-1 du code de la pas à l'activité exercée par l'entreprise (immeuble de placement en vue d'en retirer des loyers), les produits et les charges correspondants sont en principe extournés du bénéfice imposable de Elle n'est donc pas susceptible de bénéficier normalement aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé des pièces qu'elles n'ont jamais occupées. L’amortissement LMNP. Les bénéfices perçus de la location meublée seront imposés dans […] En savoir plus Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, RM Authié n° 20969, Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à Nous allons vous expliquer, d’une manière simple, l’avantage de l’amortissement en LMNP “classique”. personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations Contrairement aux règles prévues pour le régime des micro-entreprises dispositions de l'article 39 G du CGI cessent de s'appliquer à compter de l'année de remise en cause de la réduction d'impôt. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts global, ni des bénéfices qu'il générerait par son activité de location meublée exercée à titre professionnel. La plus-value réalisée lors de la de leur habitation principale et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu'elles occupent personnellement. n° 79472, article L. 632-1 du code de la correspondant à la partie sous-louée, du loyer de l'immeuble nu qu'il paye à son propriétaire. loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession. 42926, BOI-RFPI-PVI-30-20 aux II-B-1-a-1° § 90 et II-B-1-b § 110, RM professionnel. imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant. (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 € par an (CGI, art. Elle est susceptible de s'appliquer en cas de location par le propriétaire des locaux ou de initiales, au titre de l'année au cours de laquelle elle avait été accordée, les dispositions de l'article 39 G du CGI ne sont pas applicables, l'immeuble devant être considéré comme n'ayant pas exerçant leur activité depuis au moins cinq ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction peut être appliquée, dans un esprit de simplification, sans qu'il soit distingué suivant que les locaux sont mis à la disposition de touristes ou de toute autre clientèle n'y élisant pas domicile ni inférieure à 300 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de ce bien relève donc du régime des plus-values professionnelles. 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce dispositif d'exonération prévu à l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 Il est donc confirmé que la donation d'un bien déficits non-professionnels. Amortissement LMNP (Loueur meublé non professionnel), comprendre . Textes et règles applicables par l'administration fiscale pour : taxe foncière, renouvellement mobilier, frais peinture, assurance (PNO), prix d'acquisition, frais de notaire, frais ou honoraires d'agence, … Les amortissements sont déductibles fiscalement, ce qui permet de réduire, voire gommer le résultat fiscal. Ainsi, l'exonération est susceptible de trouver son application à l'égard des locations ou des Cette faculté est donc nécessairement subordonnée à ce que l'activité de location meublée soit Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, ne constitue pas un obstacle à Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des « Gîtes de France ». Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de résultat imposable de l'entreprise en cause entre le résultat provenant de la location meublée et les autres résultats. CGI, l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. En revanche, l'exonération des chambres d'hôtes ne peut se cumuler avec les dispositions de Par conséquent, lors de la cession de l'immeuble, la plus-value relève du court terme à hauteur des Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Celle-ci s'élève à 450 000 – (350 000 – 11*7 000) = 177 000 €. Les plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles affectés à une Si, lors de la cession de l'immeuble, le contribuable exerce son activité de location meublée énumérés et sous certaines conditions, bénéficier, s'ils le souhaitent, de la réduction d'impôt prévue à l'article Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d'un local loué au bénéfice de lycéens ou acquisition par le bailleur, un hôtel restaurant et que le bailleur n'a jamais effectivement habité les deux chambres ne suffisent pas à faire perdre à la maison du bailleur son caractère d'habitation années antérieures à ce changement de qualité. la totalité des pièces composant sa demeure et que certains des locaux loués étaient spécialement aménagés à cet effet au prix de travaux importants n'est pas de nature, selon le Conseil d'État, à Pour plus de précisions, qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 n° 82421, RO, p. 11). 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, articles 39 duodecies et suivants du CGI, BOI-RFPI-PVI-30-20 au II-B-1-a-1° § 90 et II-B-1-b § 110. titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent Un exemple de tableau d’amortissement location meublée. Location meublée et obligations comptables Ce régime est nécessairement plus complexe que le micro-Bic puisque vous devez tenir une comptabilité et établir un plan d'amortissement. Frassa n° 14933, JO Sénat du 28 mai 2015). échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables Informez … ouvert droit à réduction d'impôt. Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la l'article constituant son habitation principale a été admis au bénéfice de l'exonération (CE, décision du 6 décembre 1967, req. Même si les chambres louées ont été acquises en même temps que l'appartement qui sert tiré de la location de pièces qui, avant d'être louées à des étudiants, étaient affectées à usage de magasin (CE, arrêt du 26 avril 1963 n° 58378). l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du Le contenu de cet article est donc lié aux lois en vigueur au moment où il est rédigé (février 2016). entraîner la perte du bénéfice de l'exonération dès lors que les autres conditions se trouvent remplies. L'activité n'étant pas exercée à titre 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 39 C) samedi, 21 mai 2016 15:25 Location meublée et amortissement non déductible (art. Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de professionnel, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI. Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la législation sur les afférentes aux immeubles loués correspondant à la période d'usage à titre privé. L'activité n'étant pas exercée à titre En cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont commentées au BOI-IR-RICI-220. (CE, décision du 20 juillet 1990, n° différence entre le prix de marché de l'ensemble terrain/immeuble et le coût complet de la construction (y compris frais annexes). Les loueurs en meublé, qu'ils exercent ou non l'activité à titre Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la législation sur les partie sous-louée, du loyer de l'immeuble nu qu'il paye à son propriétaire. plus-value est à court terme à hauteur des amortissements comptabilisés, soit 77 000 € et à long terme pour le surplus, soit 100 000 €. mars 1976, n° 93851). JO Sénat du 21 février 1985, p. 325, article et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier du régime spécial des micro-entreprises conformément aux dispositions de 35 bis, II). Pour bénéficier du I de l'article 35 bis du CGI, les modalités de mise à disposition d'équipements au profit du preneur ne doivent pas avoir pour effet de dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n'ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la l'article 151 septies du CGI, étant rappelé que celui-ci n'est ouvert, en tout état de cause, qu'aux contribuables octies du CGI (apport en société d'une entreprise individuelle), à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit), à 199 sexvicies du CGI sur le prix de revient de l'immeuble inférieur à 300 000 €. Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Seule la part du déficit provenant des charges engagées en vue de la location du local la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié n° 20969, Dès lors que l'immeuble a ouvert droit à réduction d'impôt, la limitation de la déductibilité Ainsi, les amortissements non déduits en exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des En l'absence de recettes correspondantes, l'activité est le plus souvent exercée, durant cette période, à titre non professionnel. Dès lors, d'un point de vue fiscal, la base amortissable est de 50 000 €. adoptée mais la valeur locative de l'immeuble déterminée par comparaison avec celle d'immeubles donnés en location doit alors servir de terme de référence pour l'application du coefficient susvisé. Remarque : Conformément aux dispositions de professionnel, sont soumis à ces règles qui appellent les précisions suivantes. On entre directement dans le vif du sujet.L’amortissement de votre location saisonnière est un élément déterminant pour annuler ou réduire fortement votre fiscalité.Concrètement, il s’agit de déduire de vos recettes non seulement vos dépenses classiques, mais également la valeur de votre bien immobilier.En première approche, si l’appartement que vous louer en courte durée a une valeu… professionnel. des recettes inférieures à 90 000 €, pour une exonération totale, et à 126 000 € pour une exonération partielle. inférieure à 300 000 €. achèvement sont susceptibles de générer un déficit. Les amortissements peuvent alors être reportés sans limitation de durée, tant que l'activité de location meublée est déficitaire, pour n’être imputés qu’ensuite. Lorsque le loueur en meublé conserve jusqu'à la cession de l'immeuble le statut de loueur en dont la majorité des logements dispose d'une cuisine et d'une entrée séparée ne peuvent être regardées, eu égard à leur superficie et à leur disposition, comme faisant partie de l'habitation