L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a restreint le champ des compétences des commissions administratives paritaires pour les trois fonctions publiques. FPE Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense https: //www.legifrance ... La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Commissions administratives paritaires fonction publique hospitalière 2021. -Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière. Selon le ministère de la Fonction publique, les commissions administratives paritaires en matière d’avancement ont tenu leurs sessions du 1er décembre 2020 au 22 janvier 2021. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Mise à jour le 17 février 2015. le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Une cartographie rénovée pour tenir compte de l’amaigrissement des compétences de ces instances, actée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > À la une > Promotion interne 2021 – Etats de recrutements. La Fonction publique a tenu les commissions administratives paritair... es 2020 et année antérieures Le ministère de la Fonction publique et du Renouveau du Service publique a organisé les commissions administratives et paritaire siégeant en matière d’avancement des agents de l’Etat à Dakar du 19 octobre 2020 au 25 janvier 2021. Les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), ... et, depuis le 1er janvier 2021, en matière d'avancement et de promotion. Évolution des CAP : Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires (Localtis – 02-12-19) La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Actualité : allègement des compétences des commissions administratives paritaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). 8 avril 2021 C.A.P. Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1533 organise de manière échelonnée les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale. II. Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) Point sur n° 01-A-PS1 / Janvier 2021 page 2 sur 4 Objet Compétence CAP Référence 2020 2021 ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Licenciement en cours de stage pour insuffisance profes-sionnelle AVIS Loi n° 84-53, article 46 et 15 juin 2021 Post-It juridique n° 52 du 18 janvier 2021 CAP et procédure disciplinaire Règlement intérieur des commissions administratives paritaires Demande de révision du compte-rendu d'entretien annuel professionnel Calendrier et ordre du jour des séances Composition C.A.P. Le gouvernement vient de dévoiler ses premières orientations concernant la refonte des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique d’État. Ce sont des lignes directrices de gestion ... dans la fonction publique territoriale de comités sociaux territoriaux et dans la fonction publique hospitalière de comités sociaux d'établissement. Nota : un projet de décret, dont la publication est attendue au premier semestre 2011, prévoit la modification du décret du 28 mai 1984. Le Centre de gestion vous rappelle que les états de recrutements de toutes les collectivités (même « néant ») doivent parvenir au secrétariat des commissions administratives paritaires pour le 25 janvier 2021 au plus tard. Les commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. • Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Télécharger. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale supprime les conseils de discipline de recours. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. Dans un communiqué, il informe qu’il a été constaté, «en particulier pour les fonctionnaires des corps de l’enseignement élé Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’État (FPE).. Ce texte a pour objet de fixer les modalités de création des CAP par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Compétences C.A.P. Décret n°2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l’article 30 de la loi n° C.A.P. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) comprend : 20 représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, 3 représentants des. Promotion interne 2021 – Etats de recrutements. Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière : - l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices Selon le ministère de la Fonction publique, les commissions administratives paritaires en matière d’avancement ont tenu leurs sessions du 1er décembre 2020 au 22 janvier 2021. ... l Hospitalière. Elections CNRACL 2021 - 1er au 15 Mars; Fonction Publique; ... Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; ... Vous trouverez dans ce recueil une compilation de textes relatifs aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique. des agents de la fonction publique hospitalière-Décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». ... l’Hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, les CAP- Commissions administratives Paritaires- sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour … Suppression de compétences, remise en cause du paritarisme ainsi que de l’architecture actuelle… La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté aux organisations syndicales, vendredi 25 mai, les pistes envisagées pour la réforme des commissions administratives paritaires …